La GPA dans le monde
Le statut légal de la gestation pour autrui pays par pays : où elle est interdite, où elle est tolérée faute de loi, où elle est autorisée et rémunérée.
État des lieux au 14 octobre 2026 · 82 pays documentés
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Pays par catégorie
Interdite, y compris à l'étranger 1
- ItalieDélit depuis 2004. La loi 169/2024 (en vigueur le 3 décembre 2024) en fait un « délit universel » : jusqu'à 2 ans de prison et 1 million d'euros d'amende, même si la GPA a lieu à l'étranger. Source
Interdite 30
- AlgérieInterdite par la loi sur la santé de 2018.
- AllemagneInterdite ; jusqu'à 3 ans de prison pour les professionnels de santé qui y participent.
- Arabie saouditeInterdite par les autorités religieuses et médicales.
- AutricheInterdiction de fait : la procréation assistée exclut le recours à une gestatrice.
- BulgarieInterdite, avec sanctions pénales (Code pénal, art. 182a et 182b).
- CambodgeInterdite depuis 2016 ; des gestatrices ont été poursuivies pour traite d'êtres humains. Source
- ChineInterdite par la réglementation sanitaire (amendes) ; un vaste marché clandestin subsiste.
- CroatieInterdite par la loi sur la procréation médicalement assistée (art. 31).
- ÉgypteInterdite (règles déontologiques médicales et fatwa d'Al-Azhar).
- EspagneInterdite par la loi 14/2006 (art. 10). Depuis mai 2025, les consulats n'inscrivent plus les enfants nés de GPA à l'étranger. Source
- EstonieInterdiction de fait par les règles de la procréation assistée.
- FinlandeInterdite, sous toutes ses formes, depuis 2007.
- FranceContrats nuls depuis 1994 (art. 16-7 du Code civil) ; l'entremise est pénalement sanctionnée.
- HongrieInterdiction de fait par les règles de la procréation assistée.
- IndonésieInterdite : la loi sur la santé réserve la procréation assistée au couple marié, sans tiers.
- IslandeInterdite sous toutes ses formes.
- LituanieInterdite par la loi sur la procréation assistée (art. 11).
- MalaisieInterdite (lignes directrices médicales et fatwa).
- MarocInterdite par la loi 47-14 sur la procréation médicalement assistée (2019).
- NépalSuspendue par la Cour suprême depuis 2015, sans loi d'encadrement.
- NorvègeInterdite par la loi sur la biotechnologie.
- PakistanJugée contraire à l'islam et nulle par la Cour fédérale charaïque (2017). Source
- SerbieInterdite sous toutes ses formes.
- SlovaquieInterdiction inscrite dans la Constitution (loi constitutionnelle 255/2025, en vigueur le 1er novembre 2025). Source
- SlovénieInterdite : une femme qui entend porter l'enfant d'autrui est exclue de la procréation assistée.
- SuèdeInterdiction de fait : exclue du système de santé suédois.
- SuisseInterdite par la Constitution fédérale ; intermédiaires et médecins sont punissables.
- TaïwanInterdite par la loi sur la procréation assistée (2007).
- TunisieInterdite par la loi de 2001 sur la procréation médicalement assistée.
- TurquieInterdite ; contrats nuls et sanctions pénales pour modification de la filiation.
Sans législation spécifique 22
- ArgentineAucune loi. En 2024, la Cour suprême l'a jugée contraire au droit et l'état civil exige désormais une décision de justice. Source
- BelgiqueAucune loi ; pratiquée dans quelques hôpitaux, la filiation passe par l'adoption.
- BolivieAucune loi spécifique.
- ChiliAucune loi spécifique.
- ColombieAucune loi ; la Cour constitutionnelle demande au Congrès de légiférer et un marché international s'y développe. Source
- Corée du SudAucune loi spécifique.
- ÉquateurAucune loi spécifique.
- GhanaAucune loi spécifique.
- IrlandeUne loi de 2024 autorisant une forme dite « altruiste » a été adoptée mais n'est pas encore entrée en vigueur. Source
- JaponAucune loi ; les règles de la société de gynécologie l'excluent.
- KenyaAucune loi spécifique.
- LaosAucun cadre légal ; marché clandestin signalé.
- LuxembourgAucune loi spécifique.
- NigeriaAucune loi ; les « usines à bébés » relèvent de la traite.
- OugandaAucune loi spécifique.
- ParaguayAucune loi spécifique.
- PérouAucune loi spécifique.
- PhilippinesAucun cadre légal.
- PologneAucune loi spécifique ; la femme qui accouche est la mère légale.
- RoumanieAucune loi spécifique.
- TchéquieAucune loi spécifique ; pratique tolérée.
- VenezuelaAucune loi spécifique.
Autorisée sous forme dite « altruiste » 17
- Afrique du SudAutorisée sous forme dite « altruiste » avec validation préalable par la Haute Cour.
- AustralieLa GPA rémunérée est un délit ; la Nouvelle-Galles du Sud, le Queensland et le Territoire de la capitale la punissent aussi à l'étranger.
- BrésilRémunération interdite ; forme dite « altruiste » encadrée par le Conseil fédéral de médecine.
- CanadaLa rémunération est un délit (loi de 2004) ; seuls certains frais sont remboursés.
- ChypreAutorisée sous forme dite « altruiste », avec autorisation d'un organisme public et du juge.
- CubaAutorisée sous forme dite « altruiste » par le Code de la famille de 2022.
- DanemarkDepuis 2025, la filiation n'est reconnue que si la gestatrice n'a pas été rémunérée. Source
- GrèceAutorisée avec indemnisation plafonnée et décision judiciaire ; réservée aux résidents depuis la loi 5197/2025. Source
- IndeRémunération interdite depuis 2021 ; réservée aux couples mariés indiens pour raison médicale.
- Macédoine du NordAutorisée sous forme dite « altruiste » pour les couples mariés résidents.
- Nouvelle-ZélandeSeule la forme dite « altruiste » est permise.
- Pays-BasLa GPA rémunérée et sa promotion sont punissables ; la forme dite « altruiste » est tolérée dans quelques centres. Projet de loi en discussion.
- PortugalLoi de 2021 autorisant une forme dite « altruiste », inapplicable faute de décret d'application.
- Royaume-UniSeule la forme dite « altruiste » est permise (frais remboursés) ; la rémunération est interdite depuis 1985.
- ThaïlandeRémunération interdite depuis 2015 ; réservée aux couples thaïlandais. Un projet d'ouverture aux couples étrangers est en consultation (2026). Source
- UruguayAutorisée depuis 2013, dans un cadre familial et pour raison médicale.
- Viêt NamAutorisée depuis 2015 à titre « humanitaire », par une parente du couple.
Autorisée et rémunérée 9
- ArménieAutorisée et rémunérée.
- BiélorussieAutorisée et rémunérée.
- GéorgieAutorisée et rémunérée, y compris pour les étrangers.
- IranPratiquée et rémunérée sur la base de fatwas depuis 1999.
- IsraëlEncadrée par l'État depuis 1996 ; la gestatrice reçoit une rémunération approuvée par une commission.
- KazakhstanRéservée depuis juillet 2026 aux couples mariés de nationalité kazakhe ; fermée aux étrangers. Source
- KirghizstanAutorisée par la loi sur la santé de 2024, sans condition d'indication médicale.
- RussieRémunérée et autorisée, mais interdite aux étrangers depuis décembre 2022. Source
- UkraineAutorisée et rémunérée depuis 2002 pour les couples hétérosexuels mariés ; un projet d'interdiction aux étrangers est en commission. Source
Variable selon les territoires 3
- Émirats arabes unisL'interdiction a été levée en 2023 (décret-loi 17/2023) ; chaque émirat encadre la pratique pour les couples non musulmans. Source
- États-UnisPas de loi fédérale : la GPA rémunérée est légale dans la majorité des États (dont la Californie, New York depuis 2021, le Michigan depuis 2024).
- MexiquePas de loi fédérale ; seuls le Tabasco et le Sinaloa l'encadrent. La Cour suprême a rappelé en 2025 que des gestatrices sont victimes. Source
Méthode et sources
Chaque pays est classé selon le droit en vigueur à la date indiquée, et non selon les projets de loi. L'expression « altruiste » est celle employée par les législations concernées ; elle désigne une GPA où la gestatrice n'est pas rémunérée mais peut être indemnisée de ses frais.
Les pays en gris n'ont pas encore été vérifiés : cela ne signifie pas que la GPA y est autorisée. Les frontières et noms de pays proviennent de Natural Earth et n'expriment aucune position politique.
Sources principales : Service de recherche du Parlement européen, « Surrogacy: The legal situation in the EU » (février 2025) ; textes et décisions nationaux ; presse spécialisée citée pays par pays. Cette carte est un outil d'information, pas un avis juridique. Une erreur ou une évolution ? Écrivez-nous (voir « À propos »).